Le diagnostic de performance énergétique est une composante importante des transactions immobilières depuis son introduction en 2006. Au 1er juillet 2021, le DPE qui était informatif et devenu pleinement opposable. Cela signifie que son contenu et son mode de calcul ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et lisible pour les futurs acquéreurs et locataires.  

Pour comprendre comment ces changements vous affecte en tant qu’agent immobilier, regardons les trois décrets qui ont été publiés au Journal Officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets publiés en décembre 2020.  

A – Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais obligatoire.  

Comme évoqué plus haut, depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus seulement informatif, mais obligatoire pour toutes les transactions immobilières. Cela signifie que tout futur acheteur ou locataire doit être muni de ce document lors de la consultation ou de la signature d’un contrat de propriété. Les documents DPE renseignent sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement afin que les acquéreurs et les locataires puissent prendre une décision éclairée quant à leur achat/location. 

Le DPE, ou diagnostic de consommation d’énergie, est un rapport qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment. Il est devenu obligatoire en France le 1er juillet 2021 pour tous les bâtiments qui sont mis en vente ou en location, ainsi que pour tous les bâtiments neufs. Le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend tous les rapports ou états qui doivent être joints à l’avant-contrat de vente ou de location.  

L’objectif du DPE est d’aider les acheteurs ou les locataires à évaluer l’efficacité énergétique d’un bien immobilier et à décider en connaissance de cause de l’acheter ou de le louer. Le DPE doit être mis à la disposition de tout acheteur ou locataire potentiel qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bien ou du bâtiment.  

Depuis sa création en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013. La loi “climat et résilience” promulguée en 2019 rend également obligatoire, grâce à la réforme, le Plan Pluriannuel de Travaux, la réalisation d’un DPE pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans, à usage partielle ou totale d’habitation (selon l’échéancier suivant). 

1. Le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots. 
2. Le 1ier janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots. 
3. Le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.  

Par qui est établi un DPE ?  

 Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification et ayant souscrit une assurance professionnelle.  

Son tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués, varient en fonction de l’année de constriction et de la taille du bien à évaluer. Ils sont généralement compris entre 100 € et 250€ 

Quant à sa durée de validité, ce diagnostic est valable 10 ans, exceptions faites pour : 

• DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; 
• DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu’au 31 décembre 2024. 

B – Nouvelles étiquettes et méthodologie de calcul. 

En plus de rendre obligatoires les documents DPE, de nouvelles étiquettes et méthodologie de calcul des performances énergétiques ont été mises en place pour une meilleure lisibilité et fiabilité. Ces nouvelles étiquettes sont plus faciles à comprendre que l’ancienne échelle A-G car elles sont plus descriptives en termes de niveaux d’efficacité énergétique.  

De plus, la méthodologie utilisée pour calculer ces étiquettes a également été mise à jour afin qu’elles soient des représentations plus précises de la performance énergétique de chaque logement. 

Avant :  

Après :  

De plus, la méthodologie utilisée pour calculer ces étiquettes a également été mise à jour afin qu’elles soient des représentations plus précises de la performance énergétique de chaque logement. 

Comment seront calculées les nouvelles étiquettes du DPE ?  

Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement était synthétisé en deux étiquettes – classées de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise : 

•  Une étiquette énergie, qui renseignait sur la consommation conventionnelle du logement en énergie primaire ;  
• Une étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (GES).  

Désormais, la nouvelle étiquette de performance énergétique sera une synthèse de ces deux étiquettes, et prendra donc en compte à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.  

L’information sur l’étiquette «climat» sera toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement. Enfin, une estimation de la facture énergétique viendra compléter ces étiquettes pour renseigner les ménages sur les charges de leur futur logement.  

La détermination de ces doubles-seuils en énergie primaire et en émissions de gaz à effet de serre fait suite à une concertation menée depuis plusieurs mois avec les professionnels du bâtiment et de l’énergie, ainsi que les associations de consommateurs, tout en veillant à conserver le même nombre de passoires énergétiques (soit 4,8 millions de logements). 

Comment ont été fixés les nouveaux doubles seuils ?  

À l’issue d’études statistiques conduites par les services du ministère, un double seuil d’équilibre pour la limite entre les classes de performance énergétique E et F a été déterminé à hauteur de 330 kWh/m².an en énergie primaire et de 70 kgCO2eq/m².an en émissions de gaz à effet de serre.  

Les doubles seuils entre les classes C, D et E d’une part, et F et G d’autre part, ont été déterminés dans un souci d’équilibre global et de limitation des sauts de classe avant et après réforme. Enfin, les doubles-seuils entre les classes A, B et C ont été déterminés pour accueillir les logements les plus performants, en particulier les logements neufs (soumis à l’actuelle RT2012 et à la future RE2020). Le double seuil B/C aura vocation à servir de référence pour les labels de performance énergétique. 

Les nouveaux seuils conduiront-ils au reclassement de certains logements ? 

Le nombre de passoires énergétique global n’évolue pas avec la réforme ; on en conserve 4,8 millions. De plus, près de 60 % des logements conservent la même étiquette, et 40 % évoluent d’une classe énergétique. 

L’introduction du critère climatique entraîne une augmentation du nombre de logements très émetteurs de gaz à effet de serre dans les classes les moins performantes. Ainsi, 600 000 logements chauffés au fioul deviennent des passoires énergétiques puisque ce mode de chauffage est particulièrement polluant, ainsi que près de 200 000 logements chauffés au gaz. A l’inverse, ce sont 600 000 logements chauffés à l’électricité qui sortiront du statut de passoire énergétique, et 200 000 logements chauffés au bois, puisque ces modes de chauffage émettent moins de gaz à effet de serre. 

C – Que devez-vous faire maintenant ?  

Maintenant que vous connaissez ces modifications des documents DPE, il est important de les suivre en tant qu’agent immobilier. Assurez-vous de comprendre comment ces changements affecteront votre travail afin de pouvoir fournir des informations précises aux acheteurs ou locataires potentiels sur la performance énergétique de chaque propriété avant de prendre toute décision concernant leur location ou leur achat. De plus, restez au courant des mises à jour concernant les documents DPE en consultant régulièrement les sites Web officiels tels que https://www.legifrance.gouv.fr/.